Contact : Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d'informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message. Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez nous contacter par téléphone, téléimprimeur, facsimilé ou par la poste.

Le Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR) doit être présenté au plus tard le 1er mars de chaque année pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente, même si aucune situation comportant des risques n'est survenue. Instructions sur la façon d'obtenir, de remplir et de soumettre par voie électronique le Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques

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